Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 25
I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
II. - Les promotions au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe en application du premier alinéa de l'article 8 sont prononcées par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
[…] – le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ; […] Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, […] En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, la titularisation des inspecteurs de l'administration de 1 re classe est prononcée par décret du Président de la République.