Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 25
Les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.
Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue dans les mêmes conditions que s'ils exerçaient au sein du service.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (...) […] Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. » Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, […] Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, […]
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, […] relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, alors en vigueur en application des dispositions des articles 22 et 24 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement […] Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. » Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, […]
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