Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 13 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

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Version21/02/2010

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 14 (V) JORF 17 juillet 2004

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, les inspecteurs adjoints ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administration consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 14 (V) JORF 17 juillet 2004

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1988, 58466, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, les psychologues contractuels de l'éducation surveillée en fonctions depuis moins de trois ans à la date de publication dudit décret pouvaient, […] être intégrés dans le corps des psychologues ; qu'aux termes de l'article 13 du mêmes décret : « les agents intégrés ou recrutés dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée en application de l'article 12 ci-dessus sont reclassés dans ce corps après une reconstitution de carrière établie à partir de l'échelon de début du grade, […]

Changement de cadres, reclassements, intégrations·
Intégration des psychologues contractuels·
Fonctionnaires et agents publics·
Questions d'ordre général·
Éducation surveillée·
Échelon·
Décret·
Garde des sceaux·
Service·
Tribunaux administratifs

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