Décret n°81-278 du 25 mars 1981
Article 1 du Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1981
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Version23/04/1988
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Version09/03/1990
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Version06/12/2006
Entrée en vigueur le 6 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1523 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006
Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant en annexes du présent décret, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique.
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