Décret n°81-322 du 7 avril 1981
Article 3 du Décret n°81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/1981
Entrée en vigueur le 8 avril 1981
Les transports de personnes visés à l'article 10 (1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979 sont soumis aux dispositions concernant la sécurité des voies ferrées d'intérêt local du décret du 22 mars 1942 susvisé ; ils sont soumis au contrôle de l'Etat concernant la sécurité visé à l'article 1er ci-dessus.
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