Article 2 du Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 2 du Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 février 1987

Modifié par : décret 87-118 1987-02-16 art. 1 JORF 21 février 1987

Les sept représentants de l'Etat sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Parmi ces représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Entrée en vigueur le 21 février 1987
Modifié par :	décret 87-118 1987-02-16 art. 1 JORF 21 février 1987

Sortie de vigueur le 1 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 54

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