Décret n° 84-670 du 17 juillet 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de l' Institut national de l'information géographique et forestière au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Les ouvriers de l' Institut national de l'information géographique et forestière dont les emplois répondent à des besoins permanents du service sont, sur leur demande, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, tributaires du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dès lors que les intéressés sont confirmés dans leur emploi, à l'expiration du stage auquel ils sont astreints à leur entrée en fonctions, et dont la durée ne peut être inférieure à une année et à condition qu'ils soient âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.

Le décret n° 56-873 du 29 août 1956 modifiant le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'institut géographique national est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.