Article 3 du Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
Version29 octobre 1985
Entrée en vigueur le 29 octobre 1985
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er, les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés.