Entrée en vigueur le 1 octobre 1999
Modifié par : Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999
Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après :
Groupe I - Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron ;
Groupe II - Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et aspirant ;
Groupe III - Militaires non officiers.
Groupe I - Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron ;
Groupe II - Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et aspirant ;
Groupe III - Militaires non officiers.