Entrée en vigueur le 5 octobre 1980
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] infraction prévue par l'article L.214-3 AL.1, AL.2 du Code rural, l'article 2 du Décret 80-791 DU 01/10/1980, les articles 1, 2 ANX.I §I 2° de l'Arrêté ministériel DU 25/10/1982 et réprimée par l'article 15 du Décret 80-791 DU 01/10/1980
[…] 2. A son origine se trouve une requête (no 27417/95) dirigée contre la République française et dont une association de droit français, l'association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve Tsedek (« la requérante »), avait saisi la Commission le 23 mai 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. […]
L'article 276 du code rural (décret n° 64-334 du 16 avril 1964) stipule qu'« il est interdit d'exercer abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Pris en application de cet article, le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 article 2, s'agissant des conditions de pâture, précise qu'il est interdit de garder en plein air des animaux d'espèce bovine, ovine, caprine et des équidés : 1. Lorsqu'« il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinées à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ; 2.
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