Entrée en vigueur le 5 octobre 1980
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Dans le cas où le transport est prévu à des fins sanitaires ou en vue de l'abattage d'urgence ;
2° Dans le cas de transport d'animaux de compagnie accompagnés par leur propriétaire ou leur gardien.
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombait en vertu tant de l'article 1 er de la convention européenne que de l'article 189 du traité de Rome, […] 44-05 Les articles 3 et 4 du décret n° 80-791 du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural définissent avec une précision suffisante les obligations contenues dans la convention européenne sur la protection des animaux en transport international et la directive du conseil des communautés en date du18 juillet 1977 et ne sont pas illégaux pour n'avoir pas repris celles des prescriptions incluses dans les articles de la convention et de la directive qui constituent des modalités d'application des principes ainsi définis par le décret et dont la fixation pouvait être renvoyée à un arrêté ministériel ultérieur.