Article 3 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 5 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007

L'organisation du travail par roulement ainsi que l'organisation du travail par relais est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.
Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ne peut excéder dix heures, sauf pour le personnel roulant des entreprises de transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du présent décret prévoit des amplitudes supérieures.
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires2

1Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de liftingAccès limité
Actualités du Droit · 30 novembre 2016

240 : quelques retouches mais pas de lifting
saintyvesavocats.com

Retour aux articles Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting Transport - Route 30/11/2016 Au 1er janvier 2017, le décret « 83-40 » est abrogé et codifié à droit constant dans la troisième partie réglementaire du Code des transports. […]

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Décisions30

1Cour d'appel de Caen, 7 avril 2008, n° 08/00281Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3 alinéa 1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2007, n° 07/19795

[…] Attendu que les parties sont en désaccord sur la période servant de base de calcul des heures supplémentaires au regard notamment des dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983 qui en son article 3 prévoit que :

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3Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2008, n° 08/00795Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par l'article 7 1, 2, 3, art 5 1° 5°7°, article 1, article 11 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, article 3, article 7 IV, article 11 V, article 2 I, article 1, article 14 du décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, L.212-1 alinéa 2, article L.212-2 du Code du Travail ;

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