Article 3 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires2

1Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de liftingAccès limité
Actualités du Droit · 30 novembre 2016

240 : quelques retouches mais pas de lifting
saintyvesavocats.com

Retour aux articles Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting Transport - Route 30/11/2016 Au 1er janvier 2017, le décret « 83-40 » est abrogé et codifié à droit constant dans la troisième partie réglementaire du Code des transports. […]

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Décisions30

1Cour d'appel de Caen, 7 avril 2008, n° 08/00281Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3 alinéa 1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2007, n° 07/19795

[…] Attendu que les parties sont en désaccord sur la période servant de base de calcul des heures supplémentaires au regard notamment des dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983 qui en son article 3 prévoit que :

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3Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2008, n° 08/00795Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par l'article 7 1, 2, 3, art 5 1° 5°7°, article 1, article 11 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, article 3, article 7 IV, article 11 V, article 2 I, article 1, article 14 du décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, L.212-1 alinéa 2, article L.212-2 du Code du Travail ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).