Article 10 du Décret n°81-408 du 15 avril 1981
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 1993

NOTA


*Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.

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