Entrée en vigueur le 16 décembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 - art. 3 () JORF 16 décembre 1995
Production de combustibles minéraux et cokéfaction ;
Production et distribution d'eau, de gaz et d'électricité ;
Extraction et préparation de minerais ;
Hôtellerie et restauration ;
Transport (sauf taxis et déménagement), navigation et leurs activités annexes et auxiliaires ;
Activités médicales, paramédicales et pharmaceutiques (sauf ambulances) ;
Activités récréatives, culturelles et sportives, sauf la gestion des salles de cinéma et les théâtres de marionnettes ;
Activités commerciales ;
Activités à caractère spécifiquement intellectuel ;
Exercice des arts plastiques et création d'oeuvres originales telles que définies par l'article 2 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
[…] chargé du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, qui précise dans quelles conditions doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés. Cette disposition exclut en effet toutes les professions de l'hôtellerie et de la restauration, alors que les professionnels travaillant dans ces métiers sont vraiment des artisans. […] L'article 4 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers exclut expressément la restauration des activités pouvant donner lieu à immatriculation. […]
Lire la suite…[…] sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 118-6 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en condamnant la société à payer une somme de 28 673 francs bien qu'eût été réellement contesté un redressement de cotisations de 20 457 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors enfin, […] laquelle ne peut pas donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers en vertu de l'article 4 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, la cour d'appel, qui constate par ailleurs, […]
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article 2 de la loi no 82-1091 du 23 decembre 1982, faisant obligation au futur chef d'entreprise de suivre un stage d'initiation a la gestion prealablement a son immatriculation au repertoire des metiers. […] L'activite de restaurateur etant exclue du secteur des metiers en application de l'article 4 du decret no 83-487 du 10 juin 1983 modifie, il ne peut etre fait obligation a un chef d'entreprise exercant cette activite de s'immatriculer au repertoire des metiers que dans la mesure ou il pratique egalement, et de facon significative, la vente a emporter de produits alimentaires prepares par ses soins.
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