Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est créé par : Décret 83-487 1983-06-10 JORF 14 juin 1983 rectificatif JORF 10 juillet 1983
En cas de décès de la personne immatriculée, sa radiation doit être requise par les héritiers dans les deux mois du décès [*formalités - délai*]. En cas de dissolution d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la dissolution.