Il est créé, pour chaque région, une commission technique régionale des labels composée de représentants de l'administration, des professionnels et des consommateurs.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.