Article 3 du Décret n°61-987 du 24 août 1961 relatif au conseil supérieur d'hygiène publique de France

Article 3 du Décret n°61-987 du 24 août 1961

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 2 septembre 1961

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations *attributions*.

Sortie de vigueur le 30 mars 1997
Abrogé par :	Décret n°97-293 du 27 mars 1997 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997

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