Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952
Article 1 du Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONSAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
a) Si l'assuré est titulaire d'une pension acquise à titre personnel et d'une pension de réversion, il est affilié au régime de sécurité sociale [*compétent*] dont il relève du fait de la pension rémunérant ses services personnels ;
b) Si l'assuré est titulaire d'une pension d'invalidité et d'une pension acquise à un autre titre, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension d'invalidité ;
c) Si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités. Si les deux pensions sont calculées sur la base du même nombre d'annuités, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension rémunérant les services accomplis en dernier lieu.
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[…] et en vertu, d'une part, de l'article 55 bis du decret du 17 juin 1938 modifie et, d'autre part, de l'article 1 er du decret du 26 janvier 1951, etait fonde a reclamer, […] et se trouvait ainsi, en raison meme de sa double qualite dans la situation prevue et reglee par l'article 1 er , alinea 1-c du decret du 12 septembre 1952 aux termes duquel lorsqu'un assure n'exercant pas une activite salariee l'assujettissant a un regime de securite sociale, est titulaire de deux pensions de meme nature « les prestations sont dues par le regime de securite sociale dont il releve du fait de la pension calculee sur la base du plus grand nombre d'annuites » : que l'arret constate, en outre, […]
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La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en application de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale présente certains caractères qui lui sont propres : fixation d'un minimum légal, possibilité d'une suspension en cas de reprise d'activité et, en outre, dispense pour le titulaire de toute participation aux frais de maladie. Il se déduit de ces particularités d'une telle pension et une pension de vieillesse servie par le régime minier ne sont pas de même nature au sens du décret n. 52-1055 du 12 septembre 1952, en sorte que, conformément aux dispositions de ce texte, le titulaire de ces avantages doit, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-12.958, Publié au bulletin
[…] d'une part, les regles de coordination edictees par le decret n 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1 er , applicables aux beneficiaires des regimes de retraite institues par la loi du 14 avril 1924 ; […] qu'enfin, constatant que le beux est titulaire d'une pension militaire calculee sur un nombre d'annuites de trente-deux ans six mois et d'une pension du regime general pour cent vingt-cinq trimestres, la cour d'appel a dit qu'il devait etre affilie au regime de securite sociale militaire dans lequel il compte le plus grand nombre d'annuites en application du decret n 52-1055 du 12 septembre 1952 qui ne distingue pas selon les annuites sont des annees de service, […]
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