Entrée en vigueur le 2 mars 1954
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et les secrétaires d'Etat aux forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1954, sous réserve des dispositions transitoires spéciales qui sont prévues, et sera publié au Journal officiel de la République française.