Article 3 du Décret n°54-213 du 1 mars 1954
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 2 mars 1954
Sortie de vigueur le 1 juillet 1967

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Décisions5

1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 8 juin 2005, 267107, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret du 1 er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air : Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels militaires de l'Etat (…) qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence ; […] frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres ; que son article 3, qui classe les personnels militaires en quatre catégories en fonction des grades, pour l'application des dispositions de ce décret, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 03NC00358, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'au motif que le directeur régional du commissariat de la région terre nord-est avait méconnu les dispositions de l'article 20 du décret du 1 er mars 1954 modifié en évaluant le droit au remboursement des frais de déménagement en fonction du volume et non du poids lors de la mutation de Lille à Etain de M. X, adjudant-chef, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 3 juillet 2001 dudit commissaire ; qu'il a, cependant, rejeté les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui régler la somme de 611,33 euros restée à sa charge ; que M. X et le MINISTRE DE LA DEFENSE relèvent, chacun, appel de cette décision ;

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3Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juin 2004, 228885, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République (…) ; que M. […]

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