Entrée en vigueur le 17 novembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 - art. 1 (V) JORF 17 novembre 1993
Modifié par : Décret 1957-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1957
Il est établi un tribunal maritime commercial au chef-lieu de chacun des quartiers d'inscription maritime ci-après :
Dunkerque, Boulogne, le Havre, Rouen, Saint-Malo, Brest, Lorient, Saint-Nazaire, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille, Ajaccio.
Dunkerque, Boulogne, le Havre, Rouen, Saint-Malo, Brest, Lorient, Saint-Nazaire, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille, Ajaccio.