Article 1 du Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France "Service national" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes

Article 1 du Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956

Article 2

Entrée en vigueur le 4 décembre 1956

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France "Service national" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

Sortie de vigueur le 28 décembre 1994
Abrogé par :	Décret 1994-12-23 art. 2 JORF 28 décembre 1994

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