Dès que la demande de révision aura été présentée, Electricité de France "Service national" devra adresser au ministre chargé de l'électricité un dossier contenant :
Un projet de convention de concession ;
Un projet de cahier des charges ;
Une carte du réseau d'alimentation générale ;
Un mémoire explicatif.
La décision de mise à l'enquête est prise par le ministre chargé de l'électricité et l'enquête a lieu dans les conditions fixées ci-après.