Article 13 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

Article 13 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955

Article 12

Entrée en vigueur le 23 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 23 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

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