Entrée en vigueur le 3 avril 1955
Des grosses hypothécaires peuvent être données en gage pour la garantie d'emprunts. Les totaux des versements à recevoir sur les grosses remises en gage ne devront dépasser à aucun moment de plus de 50 p. 100 la part restant à rembourser de l'emprunt.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 192130, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 et relatif à la caisse nationale des barreaux français, celle-ci perçoit : « Outre le montant des droits de plaidoirie ( …) : »1°) Une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats à l'exception de ceux exonérés par le règlement d'administration publique prévu à l'article 8 ci-après ( …)" ; que, […]
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