Entrée en vigueur le 30 janvier 1957
Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantines sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
[…] « tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité ; "qu'il découle de l'abrogation, par l'arrêté du 1 er juillet 1985, de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, en vue d'une mise en harmonie de la réglementation française avec la directive CEE du 2 avril 1979, que les oiseaux nés et élevés en captivité, de même espèce que le gibier, ne sont plus considérés comme des animaux domestiques et que leur commercialisation est interdite ; […]
Si les fédérations départementales de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, elles ne sauraient prétendre subir un préjudice personnel et direct d'une contravention de non-tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier, prévue par l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 (1). ° Le pourvoi formé par la partie civile irrecevable en son action doit lui-même être déclaré irrecevable
[…] 44-02-01-02 […] Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Z X, demeurant lieudit Mortemart à XXX, par la SCP Moneger-Assier-Belaud ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de la Dordogne lui a délivré une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;