Article 1 du Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricolesAbrogé

Pour l'application des dispositions prévues au III de l'article 1003-7-1, du code rural, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
Toutefois, ces personnes peuvent demander à rester affiliées auxdits régimes dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.