Article 4 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Article 4 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 9 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-888 du 2 juillet 1993 - art. 2 () JORF 9 juillet 1993

Les stages d'initiation à la gestion ont une durée minimale obligatoire de trente heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus. Ils se terminent par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d'entreprise, compte tenu de son projet d'installation, les possibilités complémentaires d'information, de formation et de conseils dont il peut disposer.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-888 du 2 juillet 1993 - art. 2 () JORF 9 juillet 1993

Sortie de vigueur le 4 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.

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