Article 14 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Article 14 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 3 décembre 1997

Modifié par : Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 - art. 5 () JORF 3 décembre 1997

Les frais de gestion du fonds sont calculés pour leur montant réellement exposé. Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 3 décembre 1997
Modifié par :	Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 - art. 5 () JORF 3 décembre 1997

Sortie de vigueur le 4 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2007-1268 du 24 août 2007 art. 18 : Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux.

Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.

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