Article 3 du Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

Article 3 du Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 29 octobre 1991

Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".

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