Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986
Article 24 du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
II. - A l'intérieur de la zone contrôlée, les risques d'exposition externe ou interne doivent faire l'objet d'une signalisation appropriée et les moyens mis en oeuvre pour assurer la protection des travailleurs doivent être tels que l'exposition ne puisse atteindre les limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. Les travailleurs, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, doivent pouvoir bénéficier d'une évaluation individuelle de l'exposition dès qu'ils opèrent en zone contrôlée.
III. - En cas de risque de contamination, susceptible d'entraîner des expositions supérieures au dixième de l'une des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, des moyens doivent être prévus afin que la décontamination puisse être effectuée dans les plus brefs délais ; en outre, des mesures doivent être prises pour que la contamination résiduelle ne puisse être remise en suspension.
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[…] — le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; […] qu'une zone contrôlée et surveillée doit être établie lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, dans des conditions de travail normales, à des doses réglementairement définies (article 21). Le même texte impose une surveillance individuelle de l'irradiation externe et de la contamination interne des agents directement affectés à des travaux sous rayonnements, permettant d'évaluer des équivalents de doses reçues (article 24) et précise le contenu de la surveillance médicale particulière à laquelle ils sont soumis (article 25) ainsi que les conditions de conservation de ces mesures et résultats d'examens médicaux (article 26). […]
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[…] ce qui établit la conscience que l'employeur doit avoir du danger présenté par l'utilisation de ces rayons, qui est au demeurant strictement réglementée par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ; […] les salariés en catégorie A, travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnement devaient être soumis à une surveillance individuelle à l'aide d'un dosimètre et à un examen médical tous les six mois, examen général et examens spécialisés complémentaires jugés nécessaires par le médecin du travail (article 34 du décret) ; les salariés en catégorie B ne devaient être soumis qu'à la surveillance individuelle à l'aide d'un dosimètre (article 24 du décret).
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3. CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 18MA05064, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ; […] Il résulte des articles R. 1333-1 et suivants du code de la santé publique, et des textes qui leurs sont antérieurs, en particulier les articles 7, 14, […] des articles 17, 24 et 28 de celui du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et de la sous-section 6 du décret du 31 mars 2003 ayant le même objet, que l'employeur doit procéder à une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des agents concernés par des activités professionnelles pendant lesquelles ils sont soumis à une exposition interne ou externes d'éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium, […]
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