Article 3 du Décret n°88-531 du 2 mai 1988
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 23 juin 2006, 02PA02235, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ; […] X : « article 1 er : le préfet maritime, dépositaire de l'autorité de l'Etat, […] notamment en ce qui concerne la sauvegarde des personnes et des biens ; article 3 : le préfet maritime coordonne l'action en mer des administrations et, en tant que de besoin, la mise en oeuvre de leurs moyens ; article 5-1 : le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n °88-531 du 2 mai 1988 susvisé : « les dispositions du présent décret s'appliquent au secours, […]

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