Article 1 du Décret n°88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987 (1)

Article 1 du Décret n°88-610 du 5 mai 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOTA

[Accord France Etats-Unis d'Amérique 1987-03-02 en vigueur le 1er juillet 1988.

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.524, Publié au bulletinCassation partielle

Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, les législations applicables aux fins dudit Accord sont, pour la France, la législation relative aux prestations familiales. […]

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Document parlementaire • 0

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