Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.
Entrée en vigueur le 8 mai 1988