Décret n°88-617 du 6 mai 1988
Article 3 du Décret n°88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.
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