Entrée en vigueur le 13 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018 - art. 1
I.-La taxe est exigible par semestre civil, dès la mise en circulation du véhicule sur la voie publique.
II.-La taxe est payable au premier jour de chaque période semestrielle, sauf déclaration préalable de cesser l'exploitation.
Le paiement de la taxe doit être effectué auprès du service national douanier de la fiscalité routière.