Article 6 du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Article 6 du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

Article 5

Article 6 bis

Entrée en vigueur le 8 janvier 1999

Modifié par : Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 - art. 5 () JORF 8 janvier 1999

Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, le poids retenu est fixé en conformité avec les dispositions des articles R. 54 et R. 55 du code de la route.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1999
Modifié par :	Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 - art. 5 () JORF 8 janvier 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14

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