Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la taxe spéciale sur les véhicules routiers :
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Les agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés ;
- les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de réglementation des transports.