Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

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[…] Par arrêt en date du 13 janvier 2011 la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 16 novembre 2009 au motif que la cour n'avait pas recherché au regard des dispositions réglementaires applicables AH notamment du décret du 4 mai 1951 si les dispositifs d'arrosage des chantier AH d'apports d'eau installés par l'employeur étaient suffisants, AH si l'étaient également les efforts de distribution de masques dont il était constaté que les filtres se bouchaient très vite.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu ensuite qu'une réglementation en matière de protection contre l'empoussiérage a existé très tôt et a connu une évolution particulière à partir de 1951, date du décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines dont l'article 314 énonce : « Des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse . » ;qu'une instruction du 15 décembre 1975 relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille a introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, de classement des chantiers empoussiérés, […]

Infirmation — 

[…] Attendu que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité la mise à disposition de moyens de protection individuelle ;