Entrée en vigueur le 6 novembre 1951
II. - Le sol, les murs et les plafonds des locaux affectés au travail, ainsi que les appareils placés dans ces locaux, sont nettoyés périodiquement. Ce nettoyage ne doit pas soulever de poussière ; il a lieu, sauf impossibilité, en dehors des heures de travail.
[…] par arrêt en date du 11 septembre 2019, rectifié par arrêt en date du 15 octobre 2019, la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai et condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à l'ensemble des salariés la somme globale de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si étaient réunies les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'employeur, telles que définies aux §5 et 6 de l'article L4121-2 du code du travail, […]
[…] En application de l'article 5 du décret numéro 51-508 du 4 mai 1951. portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides, il est prévu, pour les installations de surface, que les emplacements affectés au travail sont aménagés de manière que la sécurité des travailleurs ne soit pas compromise. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et de salubrité. Le sol, les murs et les plafonds des locaux affectés au travail, ainsi que les appareils