Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2021 |
Commentaires • 3
Décisions • +500
—
[…] Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l'exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l'air maintenu dans l'état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Infirmation partielle —
[…] Attendu que ces moyens de protection sont déterminés notamment par le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines ; que l'article 314 du décret édicte que des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse ; que ce décret insiste sur l'efficacité que doivent revêtir les mesures de sécurité ;
Infirmation partielle —
[…] que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 27 juillet 1880, 23 juillet 1907 et 24 mai 1938, et notamment le titre V ;
Vu les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ;
Vu l'avis du conseil général des mines,
Aux mines de combustibles minéraux solides ;
A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.