Article 2 du Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.

[…] B se fonde pour soutenir que les fonctions exercées par un administrateur hors classe sont classées, au minimum, au niveau IV-4 relevant du groupe B, ne sont pas applicables au litige ; cette invocation de l'ancienne classification des fonctions, remplacée au 1er janvier 2007 par la mise en place d'autres niveaux de gestion, est ainsi inopérante ; il résulte de l'article 2 de la circulaire n° 355-02 du 21 décembre 2006 portant dispositions relatives aux principes fondateurs de la Nouvelle Gestion des Cadres supérieurs, classe IV groupe A que l'agent occupant alors un emploi ES1 était intégré, par défaut, dans le groupe A ; […] — le décret n°68-268 du 21 mars 1968 ;