Article 3 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Article 3 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 17 novembre 1999

Le corps des administrateurs civils est réparti en trois classes :
- la hors-classe comprend sept échelons ;
- la 1re classe comprend six échelons ;
- la 2e classe comprend sept échelons.

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