Entrée en vigueur le 21 juin 1956
Est créé par : Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4 ci-après, nul ne peut être inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel s'il ne réside effectivement dans le ressort de ladite cour.