Entrée en vigueur le 21 juin 1956
Est créé par : Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956
Les syndics de faillite-administrateurs judiciaires peuvent exercer leurs fonctions auprès d'un ou plusieurs tribunaux voisins de celui de leur résidence lorsqu'ils y ont été autorisés par la chambre de discipline et les tribunaux de commerce intéressés. Dans ce cas, ils doivent solliciter leur inscription sur la liste de chacune des cours d'appel dont dépendent le ou les tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions. Ils relèvent cependant uniquement de la compagnie régionale du lieu de leur résidence.