Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.
Cette mention demeurera valable, en cas de modification des éléments loués. Elle devra faire l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fera l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.