Entrée en vigueur le 31 octobre 1993
Est créé par : Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 3 () JORF 31 octobre 1993
[…] ce moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application des articles 2-1 à 2-8 du décret du 18 octobre 1968 mais son exploitation par concession de licence en application de l'article 3 du même décret, est inopérant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, […] Le droit de préférence doit être exercé dès la procédure de l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1993 susvisé : « Le premier renouvellement général des locations prendra effet le 1 er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7 » ;
[…] ce moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application des articles 2-1 à 2-8 du décret du 18 octobre 1968 mais son exploitation par concession de licence en application de l'article 3 du même décret, est inopérant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, […] Le droit de préférence doit être exercé dès la procédure de l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1993 susvisé : « Le premier renouvellement général des locations prendra effet le 1 er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7 » ;