Entrée en vigueur le 4 avril 1970
L'article 1er (2ème alinéa), l'article 2 et l'article 3 (2ème et 3ème alinéas) de la loi susvisée du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, sont abrogés.
[…] janvier 1983 Article 18 (abrogé) o Modifié par Décret 59-89 1959- 01 -07 art. 16-3 JORF 8 janvier 1959 o Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983 Article 19 (abrogé) o Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983 Article 20 (abrogé) o Abrogé par Loi […] Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1er) et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi. […] Article […]
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