Article 2 du Décret n°70-288 du 31 mars 1970
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Sortie de vigueur le 27 septembre 1998

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 mai 1987, 62618, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 que le préfet n'était pas tenu de consulter la commission départementale des sites, perspectives et paysages avant de délivrer le permis de construire contesté ;

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