Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Les administrations, les collectivités locales et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission, peuvent demander que leurs représentants soient entendus pour les affaires les concernant.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1980, 14432, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] des observations sur le projet de classement de la vallee du ru de buzot ; qu'ainsi, l'association de defense de la vallee du ru de buzot et mme x… ne sont pas fondees a soutenir que, contrairement aux prescriptions de l'article 7 du decret n 70-288 du 31 mars 1970, le representant de la commune de chambourcy n'aurait pas ete mis a meme d'etre entendu par la commission departementale des sites ; considerant qu'il ressort des pieces du dossier que l'ensemble forme, sur le territoire de la commune de chambourcy, […]
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